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UE verdict

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Les députés ont fermement condamné la campagne massive de harcèlement, les graves atteintes aux droits de l'homme et toutes les autres actions illégales menées par le gouvernement moldave au lendemain des élections législatives. Dans une résolution, l'Assemblée demande qu'une enquête spéciale soit menée sur les cas de décès lors des événements.

Le Parlement réaffirme "son engagement à poursuivre un dialogue sérieux et ciblé avec la République de Moldavie", mais accorde une grande importance à la mise en place de mesures fermes en ce qui concerne l'État de droit et le respect des droits de l'homme.
 
La Commission, le Conseil et les États membres doivent "utiliser pleinement la politique européenne de voisinage, et surtout le nouveau partenariat oriental, pour établir une plus grande stabilité, une meilleure gouvernance et un développement économique équilibré en République de Moldavie ainsi que dans les autres pays situés aux frontières orientales de l'Union", estiment les parlementaires dans la résolution adoptée à une large majorité par 467 voix pour, 27 voix contre et 18 abstentions.
 
Selon les députés, pour préserver sa crédibilité aux yeux de la population de la République de Moldavie, l'UE doit participer à la gestion de la situation actuelle de manière préventive, approfondie et globale. Ainsi le Parlement demande qu'une enquête spéciale soit menée sur les cas de décès lors des événements qui ont suivi les élections, ainsi que sur toutes les allégations de viol et de mauvais traitements pendant la détention et sur les arrestations à caractère politique, telles que celles de Anatol Matasaru et Gabriel Stati. Il prie instamment les autorités moldaves de "mettre fin immédiatement à toutes les arrestations illégales".
 
Le Parlement s'est déclaré très préoccupé par les arrestations illégales et arbitraires et les violations nombreuses des droits humains des personnes arrêtées, en particulier du droit à la vie, du droit de ne pas être soumis à des violences physiques, à des traitements et des châtiments inhumains ou dégradants et à la torture, du droit à la liberté et à la sécurité, du droit à un procès équitable et des droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression, ainsi que par le fait que ces atteintes se poursuivent. On estime à 310 le nombre de personnes arrêtées ou en détention.
 
Par ailleurs, la résolution condamne la campagne de harcèlement lancée par les autorités moldaves à l'encontre de journalistes, de représentants de la société civile et de partis d'opposition, en particulier les arrestations et les expulsions de journalistes, le blocage de l'accès à des sites Internet et à des stations de télévision, la propagande diffusée sur les chaînes publiques et le refus d'accorder aux représentants de l'opposition un accès aux médias publics.
 
Aucun pays européen n'est responsable des événements
 
"Aucun signe sérieux ou preuve n'est apparu qui permettrait d'accuser l'un des États membres de l'UE d'être responsable des violences des dernières semaines", affirme le Parlement. Par conséquent, les députés demandent que le gouvernement moldave présente sans délai "des preuves substantielles visant à étayer ses accusations" relatives aux délits supposément commis par les manifestants et à l'implication de gouvernements étrangers.
 
Les parlementaires déplorent la décision prise par les autorités moldaves d'expulser l'ambassadeur de Roumanie et d'introduire une obligation de visa pour les ressortissants de cet État membre de l'UE. Ils demandent aux autorités moldaves de rétablir un régime d'admission sans visa pour les ressortissants roumains. Dans le même temps, le Conseil et la Commission sont invités à entreprendre une révision du régime de visas de l'UE à l'égard de la Moldavie afin d'assouplir les conditions d'octroi de visas aux citoyens moldaves, en particulier les conditions financières.
 
Vote des Moldaves vivant à l'étranger
 
Le gouvernement moldave n'a accompli aucun effort pour faciliter le vote des citoyens moldaves de l'étranger, comme le préconise la commission de Venise, déplore le Parlement européen. Entre 500 000 et un million de Moldaves vivant à l'étranger n'ont pas pu prendre part au scrutin.
 
En outre, "les autorités de fait de la région séparatiste de Transnistrie" ont empêché la participation d'un grand nombre de citoyens moldaves aux élections.
 
L'UE doit être plus impliquée
 
"L'UE doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour offrir au peuple moldave un véritable avenir européen". Toutes les forces politiques en République de Moldavie et dans les pays partenaires de la Moldavie devraient s'abstenir de profiter de la situation d'instabilité actuelle pour détourner la Moldavie de son cap européen, soulignent les députés.
 
Le PE appelle la Commission à lui présenter un rapport détaillé sur l'utilisation de tous les financements européens en République de Moldavie, particulièrement centré sur les crédits affectés à l'amélioration de la gouvernance et au développement de la démocratie.
 
Enfin, il invite le Conseil et la Commission à renforcer la mission du représentant spécial de l'UE en République de Moldavie, tant en ce qui concerne son champ d'action que les moyens mis à disposition.
 
 
Procédure : Résolution
 
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (07.05.2009).
 
REF. : 20090506IPR55246
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